SOLICITER DES GARANTIES ET DES FACILITES BANCAIRES

SOLICITER DES GARANTIES ET DES FACILITES BANCAIRES


 

“ Les entreprises qui sont impactées par le Covid-19 dans leurs activités sont invitées à contacter leur(s) banque(s) au plus tôt afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les plus adaptées (crédit en cours, nouveau financement). ”

COVID-19 - Prêts garantis par l'Etat

Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont lancé le mercredi 25 mars 2020 un dispositif permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts doivent permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

A qui s’adressent ces prêts ? 
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Combien et quelle durée ? 
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Comment ça marche ? 
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Ce prêt peut notamment être cumulé avec le prêt Atout mis en place par Bpifrance pour supporter les entreprises dans la crise. 

 

La Banque de France se mobilise par ailleurs à travers différentes mesures :

La Banque de France va élargir les créances privées qu’elle peut refinancer pour donner des facilités supplémentaires pour les banques qui leur prêtent. Elle va dès à présent étendre le champ des créances mobilisables sur 16 000 PME et TPE.

  • En cas de difficultés persistantes de financement avec leur banque, les entreprises peuvent saisir en ligne le médiateur du crédit - www.mediateurducredit.fr :
    • Dans les 48 heures suivant la saisine du dossier en ligne, le médiateur contacte l’entreprise et vérifie la recevabilité de sa demande.
    • Les banques (ou établissements financiers) ont ensuite 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si les difficultés persistent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage. Les concours bancaires et autres financements sont maintenus tout au long de la médiation.

Les assureurs-crédits s’engagent :

  • A ne pas réduire brusquement leur garantie.
  • A ne procéder à aucun retrait de garantie sur une base sectorielle ou départementale sans tenir compte de la situation particulière et des performances propres de l’entreprise évaluée.
  • A étudier certains dispositifs d’aide publics utilisés pendant la crise de 2008 jusqu’à 2011, tels que les produits CAP et CAP+. Ces produits pouvaient permettre par exemple à certains fournisseurs d’être à nouveau garantis sur un risque d’entreprise que l’assureur- crédit avait décidé de ne plus couvrir.

 

Mise en place d’un numéro vert et d’un formulaire de demande en ligne

Pour connaître les solutions dont les entreprises peuvent bénéficier pour surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie, un formulaire de demande en ligne a été mis en place pour laisser un numéro et être rappelé. Le n° vert - 0 969 370 240 est lui saturé.

Pour connaître le détail des solutions proposées, les entreprises sont invitées à prendre contact avec  la direction régionale Bpifrance de leur territoire d’activité.

Les mesures de renforcement de la trésorerie

  • Bpifrance a renforcé son fonds de garantie « Renforcement de trésorerie » déjà existant pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du Covid-19 sur leur activité. Il proposait déjà une garantie de 50 à 70% du montant du prêt contracté1.
    • Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui veulent contracter un prêt pour renforcer leur trésorerie peuvent demander une quotité garantie de 90%.
    • Bpifrance garantit à hauteur de 90% le découvert si la banque le confirme, c’est- à-dire s’engage à maintenir une ligne de crédit pendant 12 à 18 mois.
  • Entreprises bénéficiaires :
    • Les TPE-PME et les ETI dont les lignes de crédit sont déjà garanties par Bpifrance ou qui contractent un prêt nouveau d’une durée de 3 à 7 ans garanti par Bpifrance à hauteur de 90%.
    • Les entreprises « en difficultés » au sens de la réglementation européenne sont exclues du dispositif.
  • Conditions financières :
    • Les crédits déjà contractés qui ne bénéficiaient pas initialement d’une garantie Bpifrance ne pourront pas être assurés « en cours de route ».
    • La commission de caution (0,85 ou 1,2 %) ne sera pas neutralisée dans le cadre des mesures annoncées.
    • Le coût de la garantie Bpifrance est de 1,5 % pour une notation normale, 2,5 % pour une entreprise fragile. Le coût est réduit de moitié en raison de la crise.

Sur les crédits en cours garantis ou octroyés par Bpifrance

  • Un report d’échéances de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque concernée pour les prêts garantis par Bpifrance.
  • Pour les prêts accordés par Bpifrance, le paiement des échéances est suspendu à compter du 16 mars.
  • Bpifrance propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans, de 10 000 à 5 M€ pour les PME, et de plusieurs millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
  • Bpifrance mobilise l’ensemble des factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.

 

D'autre part, la Région, avec BPI France, lance le dispositif de Prêt Rebond Occitanie : un prêt à taux 0%, dont les remboursements peuvent être différés pendant 2 ans puis échelonnés. Le montant du prêt est de 10 000 € à 300 000 €, et permet en parallèle un prêt bancaire du même montant. Il s'adresse aux PME à partir d'un an d'existence (avec un bilan), pour financer des besoins en fonds de roulement (BFR), des dépenses immatérielles ou encore des investissements matériels à faible valeur de gage.
Contact - N° vert de BPI France : 09 69 370 240