REPORTER SES ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES

REPORTER SES ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES

“ L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF peuvent faire l’objet d’un étalement. ”

Bénéficiaires

  • Les entreprises 

    • Octroi de délais (échelonnement de paiements)
    • Remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
  • Les travailleurs indépendants

Concrètement :

Les employeurs ou professions libérales peuvent :
Se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre son Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Entrez en contact avec votre caisse Urssaf  et Reporter les échéances sociales

Pour toutes les autres questions :  https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants peuvent contacter leur Urssaf :

  • Par courriel sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) »

Déposez une demande exceptionnelle
Toutes les démarches à suivre en détail vous sont expliquées ici

Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’Urssaf.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et, conformément aux annonces du Président de la République, Gérald DARMANIN ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

Des dérogations temporaires et exceptionnelles concernant la tenue des assemblées générales et la publication des comptes ont été mise en place pour sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise du COVID-19 : Consulter le FAQ

Report des charges 

Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19

Consulter le communiqué de presse du 22/03/20

Consulter la marche à suivre pour reporter ses charges au 05 avril 

 

 

Dérogations exceptionnelles

Des dérogations temporaires et exceptionnelles concernant la tenue des assemblées générales et la publication des comptes ont été mise en place pour sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise du COVID-19 : Consulter le FAQ
 

Des reports de paiement d’impôts directs peuvent être demandés dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Des instructions ont été données aux services des impôts afin que les demandes liées au Covid-19 soient traitées en priorité.

Sont concernées :

Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE). Les entreprises doivent adresser à leur service des impôts un imprimé disponible ici.
Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises.

Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez. Pour cela il faut remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ». Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours.

Il est possible de suspendre les prélèvements mensuels de CFE et taxes foncières dans son compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.

Il n’est pas possible d’obtenir un report de paiement de la TVA, ni des accises dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.

Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE Occitanie : 

Mail : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr
Tél.  : 05 62 89 83 72

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