Abondement possible du CPF

Depuis septembre 2022, lorsqu’une personne effectue un signalement ou une divulgation ou y contribue fait l’objet de sanction de la part de son employeur, le conseil de prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder son CPF. Le décret N°2022-1686 publié au JO du 29 décembre dernier vient préciser les modalités de la mise en application de cet abondement. La somme fixée s’élèvera au maximum à la différence entre le plafond des droits, à savoir 8 000€, et les droits déjà acquis par le salarié et devra être versée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure est censée faciliter la reconversion professionnelle des personnes concernées.