Suppression progressive de la CVAE

 Mise à jour de la doctrine administrative 

Pour rappel, l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression, en deux ans, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de CVAE, est ainsi réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024. Le « dégrèvement barémique » est supprimé pour tenir compte de la nouvelle affectation de la CVAE, et le taux d'imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d'affaires est diminué de moitié pour 2023. Le taux maximal est ainsi ramené de 0,75% à 0,375%. 

Plusieurs ajustements ont également été effectués afin de rendre effective cette réduction de moitié de la CVAE : 

Le montant du dégrèvement complémentaire, dont bénéficient les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000€, est abaissé de 500 euros à 250 euros ; 

Le montant de la cotisation minimum de CVAE est abaissé de 125 euros à 63 euros ; 

Les frais de gestion sont supprimés à compter du 1er janvier 2023. 

Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PVA), est abaissé de 2% à 1,625% pour la CET due au titre de 2023. 

Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) est multiplié par deux, pour atteindre 6,92%. 

Enfin, la convergence des taux de taxe additionnelle à la CFE (TA-CFE) a été décalée d'un an. Le taux unique national de 0,89% qui devait s'appliquer en 2023, s'appliquera à compter de 2024. 

Le BOFiP est mis à jour afin de prendre en compte ces modifications.  

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