Mesures autour de la répartition du gaz

Á court terme, les mesures de répartition du gaz ne concernent que les consommateurs industriels de plus de 5 GWh/an ( soit 2 500 entreprises environ) qui sont télérelevés quotidiennement et représentent plus de 80% de la consommation industrielle de gaz.

Sont exclus de ce dispositif :

- Les centrales à gaz,

- Les cogénérations,

- Les services de chauffage,

- Les services d'intérêt général (hopitaux...).

Á noter que sur le long terme, tous les consommateurs de plus de 300 MWh/an seront concernés par la répartition. 

Allocation de volumes de gaz naturel

Les entreprises concernées se veront allouer, pour chaque période, un volume correspondant à une allocation par l'État d'une quantité spécifique de gaz naturel par site et point/lieu de consommation. Ce volume sera calculé sur la base de consommations de référence, auxquelles sera appliqué un coéfficient de réduction fixé par les pouvoirs publics en fonction de la cible à atteindre (un registre réunira l'ensemble de ses données).

Pour les entreprises concernées, les volumes alloués pourront tenir compte de l'existence de consommations minimales, selon deux critères : 

- Préservation de l'outil de production de toute dégradation significative ou de toute destruction imputable à une réduction ou un arrêt durable de la consommation de gaz naturel;

- Préversion de tout dommage causé à l'environnement ou toute menace imminente de dommage causé à l'environnement qui serait imputable à une réduction ou un arrêt de consommation de gaz;

Optimisation

Possibilité pour les entreprises de plus de 5 GWh d'échanger entre elles, sur une période donnée, leurs volumes alloués de gaz naturel sur une plateforme informatique qui sera créée à cet effet.

Pénalités

Des pénalités seront appliquées, en fin de périodes, pour non respect du dispositif de répartition (consommation supérieure au volume de droits effectivement détenus).