Dispositifs liés au surcoût de l'énergie

Analyse MEDEF 

À l'heure où de nombreuses entreprises renégocient leur contrat de fourniture d'énergie dans un contexte de prix très élevés, le Mouvement des entreprises de France a rédigé une note qui analyse les différents types d'offres proposés.

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Check list énergie : 10 questions à se poser sur son contrat

Vous trouvez ci-dessous une publication du comité de crise piloté par le Médiateur des entreprises, auquel le MEDEF participe. Ce comité de crise sur l'énergie a travaillé à l'élaboration d'une  « checklist » pédagogique sur l'Energie à destination des chefs d'entreprises. Ce document intitulé « Check Liste Energie : les 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture » a pour vocation de faciliter la prise de décision notamment au moment du renouvellement du contrat de fourniture.

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Relations fournisseurs / consommateurs

Le 5 octobre, à la demande du Gouvernement, certains fournisseurs d'énergie ont signé une Charte consolidant 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.
Au travers de cette charte, les fournisseurs d'énergie signataires s'engagent aux côtés de l'Etat notamment à proposer des contrats de fourniture d'énergie dans les meilleures conditions possibles pour les consommateurs non éligibles aux boucliers tarifaires.

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Tout savoir sur les aides TPE / PME - Mise à jour Janvier 2023 

Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, vous pouvez désormais demander un fonds de garantie publique. Ce fonds vous permet de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Voici comment l’obtenir.

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Formulaire des aides - Hausse des prix de l'énergie 

Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises..

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Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 2 millions d'euros, alors vous êtes potentiellement éligible aux tarifs réglementés de l'énergie et dont par conséquent au bouclier tarifaire, en fonction du niveau de votre consommation énergétique. Pour savoir si vos pouvez en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d'énergie.

Pour rappel : Le bouclier tarifaire s'applique à près d'1.5 millions de petites entreprises et limite la hausse des prix de l'énergie à 4% jusqu'à fin janvier puis 15% à partir de février. 

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) vient de publier sur son site des références de prix de l'électricité pour les PME. A noter que, comme le souligne la CRE, ces références de prix ont un caractère INDICATIF. La CRE invite les consommateurs à bien comparer, lors de l'analyse des offres de leurs fournisseurs, leurs spécificités de consommation et leur situation contractuelle, avec les hypothèses retenues par la CRE.

Vous êtes une entreprise qui consomme beaucoup d'énergie. Si votre dépense en facture représente au moins 3% de votre chiffre d'affaires 2021 et dont la facture énergétique (gaz et/ou électricité) a doublé alors vous pouvez bénéficier d'une aide de l'Etat selon vos besoins.
Une réflexion pour simplifier cette aide et la prolonger en 2023 est en cours.

*A noter : Les 3% sont calculés sur la nouvelle facture et non l'ancienne.

Pour obtenir des informations sur les aides Gaz rt Electricité ou déposer un dossier de demande d'aide, rendez-vous sur : Impots.gouv

Si votre entreprise a des difficultés à trouver un fournisseur d'énergie car le risque de défaut de paiement est trop élevé et que votre fournisseur demande des garanties trop importantes, vous pouvez recourir à la mise en place d'une garantie de l'Etat. Elle facilitera ainsi l'accés des entreprises à un contrat.

Contact pratique :

Médiateur des entreprises

- En ligne -

Téléphone : 01 53 17 89 38

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 2 millions d'euros, vous pouvez saisir le médiateur de l'énergie

Contacts pratiques : 

Médiateur de l'énergie

- En ligne - 

Téléphone : 0800 112 212

Si vous êtes une entreprise plus importante, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d'intervenir dans vos relations avec votre fournisseur. Il pourra veiller à la bonne application des engagements pris par les fournisseurs d'électricité le 5 octobre. 

Si vous rencontrez des difficultés dans le remboursement de votre PGE, vous pouvez vous rapprocher de la médiation du crédit pour les PGE de moins de 50 000 euros, ou de votre conseiller départemental à la sortie de crise pour les PGE de plus de 50 000 euros. Ils pourront vous proposer des solutions adaptées à votre situation après étude de votre dossier. 

Contacts pratiques :

Conseillers départementaux à la sortie de crise 

- En ligne -

Médiateur du crédit 

- En ligne -

Téléphone : 3414

Incitation des entreprises affectées et n’ayant pas encore mobilisées l’APLD à s’en doter + ouverture de la possibilité de mobiliser l’activité partielle de droit commun aux entreprises touchées par la crise énergétique dans le cadre de critères proches de l’aide aux énergo intensif (coûts de l’énergie représentant 3% du CA + baisse de l’EBE par rapport à 2021 calculée par comparaison du mois M2021 au mois M2022. 

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Place des entreprises  :

Mise en place d'une page dédiée permettant aux TPE/PME de poser les questions relevants de cette thématique spécifique.

- En savoir plus - 

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Contacts - Conseillers départementaux à la sortie de crise - Région Occitanie  :

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Contacts - Dreets et commisaires aux restructurations et à la prévention des difficultés :

- Vincent LAUNAY, CRP, Toulouse

Mail : vincent.launay@dreets.gouv.fr

Téléphone : 05.62.89.83.43

- Pascal Theveniaud, CRP Montpellier

Mail : pascal.theveniaud@dreets.gouv.fr

Téléphone : 04.30.63.63.32

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Les offres CIP  

Prendre conseil auprès du CIP (Centre d'informations sur la prévention) vous laisse la liberté et la responsabilité de décider, tout en bénéficiant d’un point de vue d’expert complémentaire et dépassionné. Cela permet d’éviter des décisions précipitées, prises sans avoir toutes les clés en main.

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Les offres CCI

Votre CCI peut vous accompagner dans la gestion de vos difficultés via une première étape d’analyse de la situation, puis de recherche et déploiement de solutions. En cas de difficultés mineures ou majeures (impossibilité de règlement d’une facture, impayés de client, suppression d’un découvert…) votre conseiller recherche, en toute confidentialité, les solutions les plus adaptées à votre situation.

- Plus d'infos -

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

- En savoir plus -

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Bouclier tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021. Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

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L’amortisseur d’électricité

Mesure

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

Montant et conditions

• L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. 

• L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.

• Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh. 

• L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.

• La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

• Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

Modalités d'accès

• L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.

• L'amortisseur électricité entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 pour un an.

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Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

• Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

• À partir du 1^er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction  perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

• En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

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L’Appel à projet « industrie Zéro fossile »

Mesure

Les évènements liés à la situation en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants fossiles et donc sur l’autonomie énergétique de la France et de l’Union européenne ont conduit le Gouvernement à accélérer le déploiement de nouvelles mesures de soutien à la décarbonation de l’industrie. C’est l’objet de l’appel à projets (AAP) « Industrie Zéro Fossile », dit « IZF ».

Montant et conditions

Cet AAP dispose d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et s’adresse aux entreprises de toutes tailles, autour de trois volets

• volet 1 : « Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse » (BCIAT),

• volet 2 : « Efficacité énergétique et décarbonation des procédés » (DECARB IND), selon 4 piliers : efficacité énergétique ; modification du mix énergétique ; intrants matières alternatifs ; réduction d’autres gaz à effet de serre (GES) que le CO₂,

• volet 3 : « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH) dans la continuité du guichet de décarbonation de l’industrie opéré par l’ASP.

Modalités

En ce qui concerne les volets 1 et 2 (BCIAT et DECARB IND), il n’est plus possible de déposer de dossier. L'analyse des dossiers déposés est en cours. En ce qui concerne le volet 3 (DECARB-FLASH), les modalités de demande d’aide sont précisées sur le site de l’ADEME, sur la page dédiée au dispositif.

- Consulter la page dédiée au dispositif -

Calendrier

• volets 1 et 2 : clôturés depuis le jeudi 23 juin 2022 à 15h00 (heure de Paris), en phase de sélection,

• volet 3 : ouverture le mercredi 13 juillet et clôture le jeudi 3 novembre 2022 à 15h00, avec une relève intermédiaire le jeudi 15 septembre à 15h00 (heure de Paris).

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Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

- Consulter la FAQ dédiée -

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Le Prêt à taux bonifié Résilience

Mesure

Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Conditions

Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d'un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Modalités

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

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Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

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Les recours disponibles en cas de litiges

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges

• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

- En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges -

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Des mesures à venir

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises  consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :

• publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

• la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.